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REACH - Règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

L’acronyme REACH signifie règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals). Conformément à ce système unique d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques, les informations relatives aux risques liés aux substances et à leur manipulation doivent être fournies tout au long de la chaîne de production.

Le règlement REACH impose également aux entreprises ou aux personnes utilisant des substances chimiques, telles quelles ou contenues dans des mélanges, dans le cadre de leurs activités industrielles ou professionnelles, de communiquer ces informations aux producteurs de substances chimiques ou à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Ces entreprises sont dénommées utilisateurs en aval. Les utilisateurs en aval jouent un rôle essentiel dans l’amélioration de l’usage sécurisé des substances chimiques en mettant en œuvre des règles d’utilisation sécurisée sur leur propre site et en communiquant des informations pertinentes à leurs fournisseurs ainsi qu’à leurs clients.

Le règlement est également directement associé au règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP) établissant les mentions de danger, les conseils de prudence et les pictogrammes qui constituent une importante source d’informations pour la protection sur le lieu de travail.

Liens avec la législation relative au lieu de travail

En vertu de la législation relative au lieu de travail, il revient à l’employeur de réaliser une évaluation des risques et de garantir la protection, l’information, l’orientation et la formation des travailleurs concernant l’utilisation sécurisée des substances chimiques sur le lieu de travail, à l’aide des informations figurant sur les étiquettes et de la fiche de données de sécurité. L’employeur est également en droit de solliciter des informations supplémentaires auprès du fournisseur.

REACH accumule constamment des données relatives aux risques pour la santé et la sécurité résultant de l’utilisation de substances chimiques. Le déclarant (le fabricant ou l’importateur), qui est tenu de transmettre ces données à l’Agence européenne des produits chimiques, doit également communiquer ces informations à l’utilisateur en aval par le biais d’une fiche de données de sécurité détaillée sur laquelle figurent les scénarios d’exposition indiquant les conditions d’exploitation et les mesures de gestion des risques permettant une utilisation sécurisée, afin de simplifier la formation des travailleurs et la procédure d’évaluation des risques. Parallèlement, le déclarant a la possibilité de se voir à son tour informé par les utilisateurs en aval de la pertinence des mesures proposées pour la gestion des risques.

Enregistrement

REACH exige l’enregistrement de toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l’Union européenne à raison d’une tonne ou plus par an.

Points essentiels
La majorité des entreprises utilisent des substances chimiques, parfois sans même le savoir. Aussi devez-vous prendre connaissance de vos obligations si vous manipulez des substances chimiques dans le cadre de votre activité industrielle ou professionnelle. Il est possible que vous deviez satisfaire à certaines obligations en application du règlement REACH. Si votre entreprise utilise des substances chimiques sur le lieu de travail, vérifiez auprès de votre employeur que:

  • les substances chimiques que vous utilisez ont été enregistrées ou que leur enregistrement est prévu. Ces informations sont disponibles sur le site Web de l’ECHA;
  • vos utilisations de ces substances font l’objet de fiches de données de sécurité à jour;
  • les mesures de gestion des risques décrites dans les fiches de données de sécurité et les scénarios d’exposition ont été prises en compte lors de l’évaluation des risques afin de garantir une utilisation sécurisée de la substance chimique concernée;
  • les travailleurs ou leurs représentants ont été consultés et informés concernant l’évaluation des risques sur le lieu de travail.

Source: ECHA, ETUI

Les fabricants et les importateurs communiquent à l’ECHA des informations concernant les propriétés dangereuses de la substance, sa classification et son étiquetage ainsi que l’évaluation des risques éventuels liés à cette substance. Ils doivent travailler en coopération avec les autres entreprises ayant déclaré la même substance. Toute donnée manquante doit être générée et les fiches de données de sécurité actualisées.

L’ECHA et les États membres évaluent les informations fournies par les entreprises afin d’étudier la qualité des dossiers d’enregistrement et les propositions d’essai, et de déterminer si une substance donnée présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement. Un État membre désigné réalise une évaluation plus approfondie d’un certain nombre de substances spécifiques.  Les substances chimiques déjà soumises à une réglementation imposée par d’autres législations, comme par exemple les médicaments ou les substances radioactives, sont partiellement ou totalement exemptes des exigences du règlement REACH.

La rubrique «Information sur les produits chimiques» du site de l’ECHA fournit un accès à une base de données centralisée accessible au public et aux autorités (ECHA, Commission européenne, autorités compétentes et autorités de mise en œuvre des États membres). Elle propose également un lien vers le Portail mondial de l’OCDE fournissant des informations sur les substances chimiques.

Autorisation et restrictions

En vertu du règlement REACH, les substances dangereuses peuvent être interdites lorsque les risques y afférents se révèlent impossibles à maîtriser. Il est également possible qu’une utilisation soit restreinte ou subordonnée à une autorisation préalable.

Un État membre, ou l’ECHA à la demande de la Commission européenne, peut proposer des restrictions. Deux comités scientifiques sont chargés d’évaluer ces propositions et l’ECHA transmet leur avis à la Commission européenne qui propose l’adoption d’une nouvelle restriction ou la révision d’une restriction existante.

Un État membre, ou l’ECHA (à la demande de la Commission), peut proposer l’identification d’une substance comme substance extrêmement préoccupante (SVHC) dont l’utilisation peut être soumise à une autorisation préalable. Dans le cas où une SVHC est inscrite sur la liste d’autorisations, les entreprises peuvent communiquer une demande à l’ECHA pour solliciter l’autorisation d’utilisations spécifiques, à défaut de quoi elles ne sont pas autorisées à en faire usage. Les substances cancérogènes, toxiques pour la reproduction et mutagènes, ainsi que les sensibilisants respiratoires, entrent dans la catégorie des SVHC, mais il est possible de proposer d’autres substances pour cette classification.

À long terme, les substances les plus dangereuses devraient être remplacées par des substances moins dangereuses. La substitution et l’élimination constituent également la première mesure à appliquer pour assurer la protection des travailleurs. Veillez à consulter votre législation nationale relative aux mesures particulières à prendre, aux interdictions et aux restrictions d’utilisation.

Délais

Le règlement REACH est entré en vigueur le 1er juin 2007 aux fins de rationaliser et d’améliorer l’ancien cadre législatif applicable aux substances chimiques au sein de l’Union européenne (UE).

Il prévoit trois phases d’enregistrement, avec des échéances au 30 novembre 2010, au 30 novembre 2013 et au 30 novembre 2018.

Campagnes menées conjointement avec les syndicats européens concernant les obligations des employeurs en application du règlement REACH: 2010; 2012; 2013; 2015

Assistance

REACH a également donné lieu à la création de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui joue un rôle prépondérant en matière de coordination et de mise en œuvre dans l’ensemble du processus.

Les services nationaux d’assistance réglementaire soutiennent le travail de l’Agence et fournissent des conseils et des informations. Ils assurent fréquemment la coordination avec les autorités nationales de SST.