Législation et négociations collectives

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Législation

La législation fixe les conditions minimales de santé, de sécurité et de prévoyance que la loi oblige à respecter. La législation relative à la santé et à la sécurité résulte en grande partie de la transposition des directives européennes dans les législations nationales en vue de leur mise en application par les autorités nationales compétentes. Les États membres peuvent aussi avoir leur propre législation spécifique. Il importe donc de se référer à la législation nationale pertinente pour s’assurer que l’on est en conformité.

La législation européenne

Les négociations collectives et le dialogue social

Le dialogue social européen est une composante unique et indispensable du modèle social européen dont les fondements ont été clairement définis dans le traité instituant la CE. Il fait référence aux discussions, consultations, négociations et aux actions conjointes entreprises par les partenaires sociaux représentant les deux parties du secteur (employeurs et salariés).

Au niveau européen, le dialogue social revêt deux formes principales: un dialogue bipartite entre les organisations patronales et les organisations syndicales européennes et un dialogue tripartite dans le cadre duquel s'instaure une interaction entre les partenaires sociaux et les autorités publiques.

Dialogue social

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